ENVIRONNEMENT- VOlRIE- VOISINAGE
- Chacun est tenu de tenir en bon état de propreté le trottoir ou la bande de terrain séparant sa clôture du bord de la chaussée.
- Les haies sur les clôtures séparatives ne doivent pas atteindre une hauteur supérieure à 2m. De même, tout arbre planté dans une propriété doit l'être à au moins 2m de la limite séparative, faute de quoi sa hauteur ne pourra être supérieure à 2m. Dans tous les cas on ne doit laisser aller ni branche ni racine d'une plantation chez le voisin.
- En aucun cas les haies vives ne doivent faire saillie sur les passages publics. Chacun est tenu de tailler à ses frais les végétaux de sa propriété qui pourraient venir en surplomb d'un trottoir ou d'une chaussée; cela afin d'éviter de réduire la visibilité des panneaux de signalisation, des feux d'intersection, de gêner les travaux d'entretien et le passage des piétons, de toucher les fils électriques aériens ou de faire écran à l'éclairage public.
TRAVAUX PARTICULIERS
Pour toute intervention sur un bâtiment ou une clôture, et dans certains quartiers de Rubelles, sur des arbres, il convient d'en faire une déclaration à la mairie.
Une déclaration de travaux
est à déposer à la Mairie pour :
- Extension d'une maison ou construction isolée de moins de 20 m2
- Réfection d'une façade (ravalement, changement des volets ou des
huisseries)
- Modification d'une façade (percement, agrandissement ou obstruction
d'une baie)
- Pose d'une fenêtre pour toiture en pente
Un permis de construire est à déposer à la Mairie pour :
- Changement d'affectation d'un local
- Extension d'un bâtiment ou construction isolée de plus de 20 m2
Le délai d'instruction est de 1 mois pour la déclaration de travaux et de 2 ou 3 mois pour un permis de construire. (Rajouter un mois pour tout projet se trouvant dans le périmètre des Bâtiments de France)
Utilisation du domaine public communal
Si pour effectuer des travaux vous devez utiliser le trottoir ou barrer partiellement la chaussée, même temporairement, il est indispensable de le déclarer à la mairie afin que le Maire prenne un arrêté qui en donne l' autorisation, tout en précisant les instructions réglementaires à respecter, notamment en matière de sécurité pour les usagers de la voie publique.
Pour la pose d'une benne à déchets, même pour une demi-journée, il est important de le déclarer au préalable à la mairie qui enverra sur place une personne faire un constat d'état des lieux afin de pouvoir éventuellement rechercher la responsabilité de l'entreprise livrant et enlevant la benne, ceci en cas de fausse manœuvre entraînant des dommages au revêtement des trottoirs, de la chaussée ou des équipements publics divers.