COMMUNIQUE

 Par un jugement non définitif du 16 juin 2011, le tribunal administratif de MELUN, saisi en 2008 par un habitant de la Commune, a annulé le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 25 janvier 2008 pour un motif de forme considérant que le bilan de la concertation préalable au projet arrêté en 2007 et mis à l’enquête publique, n’aurait pas été suffisant.

 Par suite, en application de l’article L121-8 du code de l’urbanisme, le Plan d’occupation des sols antérieur au PLU annulé, redevient applicable. Ce document est désormais opposable aux demandes d’autorisations individuelles d’urbanisme tant que la Commune n’aura pas approuvé son nouveau PLU.

 Le POS antérieur est applicable nonobstant la décision de la Commune d’interjeter appel du jugement du 16 juin 2011 devant la Cour administrative d’appel de PARIS.

 La Commune engagera en outre, dans les plus brefs délais, une procédure d’élaboration d’un nouveau PLU, d’une part pour régulariser la situation provisoire créée par le jugement du tribunal administratif de MELUN et d’autre part pour ne pas retarder la poursuite de l’opération d’aménagement de la ZAC des Trois Noyers qui demeure au rang des priorités de la politique d’aménagement et d’urbanisme de la Commune de RUBELLES.

Le Maire
Jacques BAUMANN

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